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Quand résilier votre bail de logement social ?

Votre lettre de résiliation de bail doit être envoyée à votre bailleur deux mois avant la date de déménagement si vous êtes locataire d’un logement social HLM et que vous déménagez dans un autre logement social appartenant à un autre bailleur.

Votre courrier doit être adressé à Versailles Habitat, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement,  ou par acte d’huissier. 

résiliation bail

Le préavis peut être réduit à un mois pour les motifs suivants à condition que vous transmettiez avec votre avis de congé le justificatif de votre demande de réduction de délai : 

  • si vous occupez un logement situé sur un territoire en zone tendue (en Île de France)
  • en cas de mutation professionnelle
  • en cas de perte d’emploi
  • vous obtenez un premier emploi
  • vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • vous êtes locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile
  • vous êtes locataire bénéficiaire du RSA 
  • vous êtes locataire bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • en cas de mutation au sein du parc immobilier de Versailles Habitat

 

Modifié le
07/11/2024