Pour les demandeurs de logement qui sont fonctionnaires de l’État et sont affectés en Ile-de-France

Les logements concernés sont des logements sociaux dont l‘État n’est pas propriétaire mais pour lesquels il dispose d’un droit de désignation, le fonctionnaire devant ensuite conclure un bail avec le propriétaire du logement selon les règles de droit commun applicables au logement social.

Ce droit de priorité est appelé « droit de réservation » et découle soit des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), soit d’un droit de réservation à titre onéreux payé par l’Etat employeur au propriétaire bailleur.

• Les fonctionnaires de l’État ont accès à la Bourse aux Logements va le site « BALAE » depuis le 17 avril 2015 : tous les logements interministériels disponibles, qu’ils soient situés à Paris ou en banlieue, font l’objet d’une annonce sur La Bourse Au Logement des Agents de l’Etat. Cette liste de logements proposés est consultable en ligne, et vous pouvez candidater en ligne.
• Vous devez vous faire connaître auprès du service compétent en matière de logement au sein de votre Ministère.
• Si vous êtes fonctionnaire de l’Etat, cliquez sur =>  https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/bourse-au-logement-balae.html
• RAPPEL : Si vous êtes salarié(e) dans le privé, cliquez sur   =>   lien vers AL’IN https://www.actionlogement.fr/le-logement-social et https://al-in.fr/#/deco

Pour plus d’information, un guide de l’accès au logement interministériel en Ile de France est disponible sur le site internet de la DRIHL – rubrique se loger / l’accès au logement des agents de l’État : https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-logement-des-agents-de-l-etat-r254.html