Enquête SLS : les questions fréquentes

J’ai reçu l’enquête SLS, dois-je répondre ?

Oui, l’enquête 2022 est obligatoire pour tous les locataires ne percevant pas d’Aide au logement. Si vous ne répondez pas, ou si votre dossier est incomplet, vous aurez à payer une indemnité forfaitaire de 25€ ainsi qu’un supplément de loyer maximum.

Je n’ai pas reçu l’enquête ?

Si vous percevez l’Aide au logement, c’est tout à fait normal car vous ne pouvez pas à la fois percevoir une Aide et être assujetti au SLS.

En revanche, si vous ne percevez pas d’Aide, et que vous n’avez pas reçu l’enquête, merci de contacter Versailles Habitat.

J’ai perdu mon enquête ?

vous pouvez en demander un autre : un numéro Cristal pour téléphoner est à votre disposition : 09 69 37 62 78, appel non surtaxé.

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2021 ?

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts, afin qu’il vous fournisse un duplicata ou une attestation.

Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2021 ?

• Si vous êtes étudiant : merci de nous faire parvenir une copie de la carte d’étudiant, ou un certificat de scolarité.
• Si vos revenus sont déclarés à l’étranger, merci de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2020.

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu?

Vous avez dû faire en 2021 une déclaration de vos revenus perçus en 2020. Même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez envoyer.

Les pièces jointes sont-elles obligatoires ?

Oui, elles sont obligatoires car elles permettent à Versailles Habitat d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés.

Si vous oubliez, votre dossier sera incomplet et vous aurez à payer une indemnité de 25 euros, ainsi qu’un supplément de loyer maximum, jusqu’à ce que vous nous ayez transmis tous les documents.

Je vais déménager prochainement et quitter Versailles Habitat. Dois-je renvoyer le questionnaire ?

Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé, et de remise des clés du logement à Versailles Habitat :

• Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2022. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 1er février 2022.
• Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2021 et que vous avez rendu les clés à Versailles Habitat.

Pour quoi et comment sont traitées mes données personnelles ?

Conformément aux articles L 441-3 et L 441-9 du Code de l’Habitation et de la Construction, Versailles Habitat traite les données à caractère personnel recueillies via le questionnaire formulaire, en vue notamment du calcul et du recouvrement du supplément de loyer de solidarité (dit SLS) et de la création des outils d’analyse de l’occupation sociale de son parc.

Les documents justifiant la mise en œuvre de l’enquête SLS, la transmission de ses résultats statistiques et son recouvrement sont conservés pendant quatre ans (articles L. 441-10 et 11 et R. 441-28 du code de l’habitation et de la construction).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.